Classement tarifaire

Les marchandises ne sont pas forcément reprises nommément dans le tarif douanier. En effet,
il se crée tous les jours des produits nouveaux. Il était donc nécessaire de disposer d'une méthodologie de classement suivant des règles établies.

L'opération de classement est facilitée par la présentation du tarif qui reprend 21 sections.

Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée se trouve en tête du tarif des douanes.

Six règles déterminent les principes de classement:

1- classer le produit d'après le terme des positions

2a- la référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet, non fini ou démonté, s'il conserve les caractéristiques essentielles du produit

2b- la matière constitutive d'un objet est un élément objectif du classement

3- Pour les articles mélangés ou composites, les trois critères suivants sont à utiliser hiérarchiquement:
3a- la position la plus spécifique
3b- la position de la matière ou de l'article qui confère le caractère essentiel
3c- la dernière position possible

4- si les règles ci-dessus ne peuvent être utilisées, il faut avoir recours à l'analogie

5a- les étuis, écrins, contenants présentés avec le produit suivent le classement du produit sauf s'ils confèrent le caractère essentiel
5b- les emballages contenant des marchandises sont classés dans la position de la marchandise sauf s'ils peuvent faire l'objet d'une utilisation prolongée.

6- l'ordre de classement à l'intérieur d'une même position est déterminé par le terme des sous positions, des notes et d'après les règles ci-dessus

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Renseignement tarifaire contraignant (RTC)

Vous pouvez obtenir de l'administration des douanes un renseignement tarifaire contraignant (RTC), qui lie tous les services douaniers de l'Union européenne quel que soit l'État membre qui l'a fourni.

Ce renseignement est fourni gratuitement, mais les frais d'analyse, d'expertise et de transport des échantillons sont à charge du demandeur. La demande est à fournir en deux exemplaires par produit sur un formulaire communautaire commun à tous les états membres de l'U.E..

Si vous pouvez déposer vous même cette demande, le recours à un professionnel est conseillé pour une bonne formulation de la demande.

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Contestation du renseignement tarifaire contraignant (RTC)

Un RTC ne vous met pas à l'abri d'une contestation douanière.

Le demandeur, pensant bénéficier d'une protection juridique, n'est pas à l'abri d'une contestation.

L'administration des douanes peut en effet soulèver les deux moyens suivants:

- le rejet du RTC, car l'opérateur n'est pas en mesure de prouver qu'il s'agit du même produit,

- un rejet au titre de l'article 12 paragraphe 4. du code des douanes communautaires (CDC):

"Un renseignement contraignant est valable, à compter de la date de sa délivrance, pendant six ans en matière tarifaire et pendant trois ans en matière d'origine. Par dérogation à l'article 8, il est annulé s'il a été fourni sur la base d'éléments inexacts ou incomplets fournis par le demandeur."

Le demandeur doit donc être vigilant, et veiller à ce que ce deux moyens ne puissent lui être opposés.
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Dépôt de la demande de RTC

Vous pouvez nous confier le soin d'établir cette demande de RTC.

Interdouane se chargera de préparer le dossier de demande dans le respect des dispositions réglementaires et avec recherche d'antériorité. La proposition de classement sera argumenté.

Interdouane se chargera de la déposer et d'en assurer le suivi, afin d'obtenir une réponse dans les meilleurs délais, qui ne peut excéder trois mois à compter de la date de recevabilité de la demande.

N'hésitez pas à me contacter: M. François SCHAFF

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