Classement tarifaire
![]() Les marchandises ne sont pas forcément reprises
nommément dans le tarif douanier. En effet, Six règles déterminent les principes de classement: |
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Renseignement tarifaire
contraignant (RTC)
Vous pouvez obtenir de l'administration des douanes un
renseignement tarifaire contraignant (RTC), qui lie tous les services
douaniers de l'Union européenne quel que soit l'État membre qui l'a fourni.
Ce renseignement est fourni gratuitement, mais les frais d'analyse,
d'expertise et de transport des échantillons sont à charge du demandeur. La
demande est à fournir en deux exemplaires par produit sur un formulaire
communautaire commun à tous les états membres de l'U.E..
Si vous pouvez déposer vous même cette demande, le recours à un professionnel est conseillé pour une bonne formulation de la demande.
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Contestation du renseignement
tarifaire contraignant (RTC)
Un RTC ne vous met pas à l'abri d'une contestation douanière.
Le demandeur, pensant bénéficier d'une protection juridique, n'est pas à
l'abri d'une contestation.
L'administration des douanes peut en effet soulèver les deux moyens
suivants:
- le rejet du RTC, car l'opérateur n'est pas en mesure de prouver qu'il s'agit du même produit,
- un rejet au titre de l'article 34 paragraphe 4. du code des douanes
de l'Union (CDU):
Par dérogation à l'article 23, paragraphe 3, et
à l'article 27, les décisions RTC et RCO
sont annulées lorsqu'elles sont fondées sur des informations inexactes
ou incomplètes fournies par les demandeurs.
Le demandeur doit donc être vigilant, et veiller à ce que ce deux moyens ne
puissent lui être opposés.
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Dépôt de la demande de RTC
Vous pouvez nous confier le soin d'établir
cette demande de RTC.
Interdouane se chargera de préparer le dossier de demande dans le respect
des dispositions réglementaires et avec recherche d'antériorité. La
méthodologie de classement sera argumenté.
Interdouane se chargera de la déposer et d'en assurer le suivi, afin
d'obtenir une réponse dans les meilleurs délais, qui ne peut excéder trois
mois à compter de la date de recevabilité de la demande.
N'hésitez pas à me contacter:
M. François SCHAFF
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