interdouane
Customs Consultant · Droit douanier européen
Exportateur Agréé
Origine préférentielle
REX
EUR.1 / EUR-MED
Maîtriser l'origine préférentielle de vos marchandises est un levier compétitif essentiel. Le statut d'Exportateur Agréé et l'enregistrement REX vous permettent d'auto-certifier l'origine et de faire bénéficier vos clients des droits réduits ou nuls prévus par les accords commerciaux de l'Union européenne.
Le statut d'Exportateur Agréé supprime la dépendance aux visas douaniers pour les certificats EUR.1 et lève la limite de 6 000 € des déclarations sur facture.
Une preuve d'origine valide permet à votre client de bénéficier des taux préférentiels prévus par les accords commerciaux (TCA, CETA, accords euro-méditerranéens, etc.).
L'origine déclarée engage l'exportateur. Un contrôle a posteriori insuffisamment documenté expose à des rappels de droits et des pénalités chez l'importateur étranger.
Détermine le pays de fabrication au sens du droit commun, indépendamment de tout accord commercial. Elle conditionne l'application des mesures de défense commerciale (droits antidumping, droits compensateurs, sauvegardes) et les obligations de marquage d'origine.
Critères : entièrement obtenu dans un pays, ou ayant subi sa dernière transformation substantielle y conférant un caractère essentiel (changement de position tarifaire ou règle de valeur ajoutée).
Permet de bénéficier de droits réduits ou nuls à l'importation dans le cadre des accords commerciaux conclus par l'UE ou des schémas autonomes (SPG). Les règles d'origine préférentielle sont propres à chaque accord et généralement plus exigeantes que les règles non préférentielles.
Les critères varient selon l'accord : produits entièrement obtenus, changement de position tarifaire, règle de valeur ajoutée ou ouvraison suffisante définie par protocole.
Selon l'accord applicable et le statut de l'exportateur, plusieurs supports sont admis : certificat EUR.1 ou EUR-MED (visé par la douane d'exportation), déclaration d'origine sur facture (limitée à 6 000 € sans statut particulier), ou attestation d'origine (système REX ou Exportateur Agréé, sans limite de montant).
La déclaration fournisseur (DF ou DFA) constitue le document amont qui justifie l'origine des approvisionnements et fonde la preuve établie par l'exportateur.
Les déclarations fournisseurs (DF pour une livraison, DFA pour des livraisons échelonnées) attestent du caractère originaire ou non originaire des marchandises fournies. Elles sont indispensables pour justifier l'origine des matières incorporées dans le produit exporté.
Leur absence ou leur inexactitude expose l'exportateur à un risque de redressement lors d'un contrôle a posteriori dans le pays importateur et à l'engagement de sa responsabilité pénale et civile.
Le système REX (Registered Exporter) est le mécanisme d'auto-certification de l'origine préférentielle applicable dans le cadre du Système de Préférences Généralisées (SPG) de l'UE et de certains accords de libre-échange. Il remplace progressivement les anciens systèmes basés sur le Form A. L'enregistrement est gratuit et géré par les autorités douanières ; il attribue à l'exportateur un numéro REX qu'il appose sur ses attestations d'origine.
Depuis le 1er janvier 2017 dans le SPG, tout exportateur dont les envois dépassent 6 000 € par envoi doit être enregistré REX pour établir une attestation d'origine. En deçà de ce seuil, tout exportateur peut établir une attestation sans enregistrement préalable. Le REX s'applique également dans le cadre de certains accords bilatéraux qui y font référence.
Fiche DGDDI — Système REX →Le statut d'Exportateur Agréé engage la responsabilité pleine et entière de l'entreprise sur l'exactitude des origines déclarées. Toute erreur ou fausse déclaration peut entraîner des rappels de droits chez l'importateur étranger, la révocation du statut et des poursuites pénales. Une organisation interne robuste est un prérequis non négociable.
La demande est déposée auprès du bureau de douane territorialement compétent. L'autorisation précise les accords commerciaux couverts, les marchandises concernées et les obligations de tenue de registres. Elle est délivrée pour une durée indéterminée mais fait l'objet de contrôles périodiques.
Nos consultants analysent vos flux, vérifient vos règles d'origine et vous accompagnent dans la constitution et la sécurisation de votre dossier.
