Contentieux

Palais de justice Paris

   Déroulement d'une contestation douanière

  Les contestations douanières font l'objet d'une notification d'infraction par procès verbal.
  Vous bénéficiez du Droit d'être entendu:
  En application des articles 67 A à 67 D du code des douanes et avant toute prise d'une décision défavorable, l'administration vous adresse, ou vous remet en mains propres, un courrier contenant, la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence aux documents et aux informations sur lesquels la décision sera fondée, la possibilité dont vous disposez de faire connaître votre avis, par écrit, dans les 30 jours à compter de la notification du courrier ou de sa remise en mains propres. Le délai imparti à l'administration pour adopter sa décision est suspendu jusqu'à la réception de votre réponse et, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai de 30 jours, si vous ne répondez pas avant l'expiration de ce délai.

A compter de la notification d’infraction entrainant une dette douanière, et ce en application de l’article 222 1.a du code des douanes communautaire, la personne verbalisée dispose de dix jours pour acquitter le montant des droits et taxes exigibles.
Dans l’hypothèse du non règlement des sommes dues, les agents verbalisateurs vont transmettre le dossier à l’agent comptable chargé du recouvrement. Il s’agit du Receveur Principal des douanes compétent territorialement.

______________________________________________________________________________________________________________________________________

L'Avis de Mise en Recouvrement (AMR)

Le Receveur Principal des douanes va, en application de l’article 44 de la loi de finances rectificative de 2002, émettre un avis de mise en recouvrement (AMR). Le délai généralement constaté entre le procès verbal de notification d’infraction et l’émission de l’AMR est d'environ un mois, voire moins.

L’avis de mis en recouvrement fait l’objet de deux décisions parues au bulletin officiel des douanes :
- BOD n° 6568 du 10/03/2003
- BOD n°6578 du 18/07/2003,

Institué par l’article 345 du code des douanes, l’avis de mise en recouvrement (AMR) est l’acte par lequel les créances douanières qui n’ont pas été acquittées dans les délais légaux sont authentifiées, sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.

Le caractère exécutoire de l’AMR étant expressément prévu par le code des douanes, il constitue un titre exécutoire au sens de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. Il entre dans la catégorie des titres délivrés par les personnes morales de droit public qui sont qualifiés de titres exécutoires par la loi.

Ce droit peut être exercé:
1° dans une première phase devant l’autorité douanière,
2° dans une seconde phase, devant l'autorité judiciaire.

Les articles 346 et 347 du code des douanes organisent ce double recours.

L’AMR peut être contesté dans les trois ans qui suivent sa notification.

La contestation de l'AMR suit donc une phase dite administrative devant l'autorité douanière, et en cas de rejet de la demande pourra faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, phase dite judiciaire.

Interdouane peut vous assister pendant la la phase administrative de recours devant l'autorité douanière.

Le sursis de paiement est accordé, si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée.
Interdouane peut vous assister pour la négociation:
-  de la dispense de garantie
-  ou en cas de refus du type de garantie et pour sa mise en place.

Lire la page Avis de mise en recouvrement (AMR)

 

Vous êtes contrôlés dans votre entreprise

Avant le contrôle, les agents des douanes déclinent:
- leur identité,
- indiquent l’objet du contrôle
- et présentent un calendrier indicatif du
contrôle.

Vous avez le droit de vous faire assister d’un conseil, tout au long du contrôle. Cette faculté ne peut en aucun cas retarder l’exécution du contrôle.

Consulter: (Charte des contrôles douaniers)


Nous pouvons vous assister et vous représenter tout au long de la procédure d'enquête, rechercher le classement du dossier ou l'obtention d'un arrangement transactionnel.

En France, les transactions représentent aujourd’hui près de 95 % du contentieux douanier.

 

 

controle douanier

Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière (CCED)

Commission de conciliation et d'expertise douanière CCED

Les contestations de l'administration des douanes portent pour leur grande majorité sur des litiges relatifs:
- à l'espèce tarifaire de la marchandise,
- à l'origine de la marchandise,
- à la valeur déclarée de la marchandise.

Toute personne qui se voit notifier une infraction portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur peut saisir la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière (CCED), que ce soit au moment du dédouanement ou dans le cadre d'une procédure d'enquête.

Cette commission, créée par la loi du 31 décembre 1968, a pour objectif de faciliter le règlement des litiges douaniers.

Si l'avis de la CCED n'a pas de force contraignante, ses constatations matérielles et techniques sont les seules qui peuvent être retenues par les Tribunaux. Si un tribunal ordonne une expertise douanière, celle-ci sera donc confiée à la CCED.

Nous intervenons dans le cadre de l'article 12 du décret n°71-209 du 18 mars 1971, qui précise que les parties peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix dûment habilitée à cet effet.

Attention, la saisine de la CCED n’est pas une contestation de la créance. Il appartient donc aux
opérateurs qui entendent consulter la CCED sur une question relevant de sa compétence et contester l’AMR, de saisir d’une part la CCED et, d’autre part de contester l’AMR auprès de l’autorité qui l’a émis.

Nous pouvons vous représenter en cas de litige portant sur l'espèce l'origine ou la valeur devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED)

 

Non recouvrement, remboursement et remise des droits de douane

confidentialité  Nous pouvons préparer et présenter votre dossier de    non recouvrement, demande de remise ou de remboursement dans le cadre des dispositions communautaires prévues par les articles 220, 236 à 239 du code des douanes communautaires.

Le Médiateur

Une nouvelle voie s’est ouverte en 2002 avec la mise en place à Bercy d’un médiateur pouvant
recevoir des recours dans tous les domaines couverts par le ministère des Finances, y compris donc le domaine douanier.
Une entreprise ayant engagé un recours hiérarchique auprès de l’administration douanière et qui a reçu une réponse écrite négative peut exposer sa difficulté au médiateur, qui agira le plus souvent avec une préoccupation, d’équité et de pondération. Nous pouvons vous assiter pour la préparation du mémoire en défense.