L'espèce tarifaire

espèce tarifaire  
         
         Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées suivant un système de codification des produits.

       La plupart des pays ont adhéré au système harmonisé souvent désigné par SH et comportant une codification à six caractères
       numériques.

L'UE a recours a la nomenclature combinée huit caractères numériques ( SH + 2 caractères numériques), et au TARIC tarif intégré des communautés européennes nomenclature à dix chiffres.

Définie par l'article 28 du code des douanes national, l'espèce tarifaire est la dénomination qui est attribuée à la marchandise dans le tarif douanier commun. Ce dernier comporte près de 15.500 rubriques de classement.

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Importance de l'espèce tarifaire

L'espèce tarifaire conditionne:

  • le taux du droit de douane éventuellement applicable,
  • le taux de la TVA et éventuellement des taxes annexes,
  • l'application des contingents quantitatifs, prohibitions et normes,
  • les contrôles sanitaires ou phytosanitaires éventuels,
  • l'application du contrôle de la destination finale,
  • l'octroi des restitutions à l'exportation et à la production


Renseignement tarifaire contraignant RTC/BTI binding tariff information

Nous pouvons présenter vos demandes de RTC auprès de l'administration des douanes de l'état membre d'importation.

Une présentation professionnelle de ces demandes est indispensable pour obtenir une réponse rapide et éviter les rejets pour non validité. L'argumentation et les recherches d'antériorité font parties d'une démarche compétente.

Un soin particulier doit être apporté à ces demandes non seulement sur le plan de la forme mais également sur le fond. L'administration des douanes n'hésite plus à rejeter les RTC. (voir ci-contre)

 

Rejet du RTC


 Renseignement tarifaire contraignant RTC: Attention danger de rejet à la date d'émssion

Un RTC ne vous met pas à l'abri d'une contestation douanière. L'opérateur, pensant bénéficier d'une protection juridique, n'est pas à l'abri d'une contestation soulevée par l'administration des douanes, qui n'hésite pas à soulève les deux moyens suivants:

- le rejet du RTC, car l'opérateur n'est pas en mesure de prouver qu'il s'agit du même produit,
- un rejet au titre de l'article 12 paragraphe 4. du code des douanes communautaires (CDC):

"Un renseignement contraignant est valable, à compter de la date de sa délivrance, pendant six ans en matière tarifaire et pendant trois ans en matière d'origine. Par dérogation à l'article 8, il est annulé s'il a été fourni sur la base d'éléments inexacts ou incomplets fournis par le demandeur."

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Nous sommes à votre dispositions pour la gestion de vos RTC
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Confidentialité

confidentialité  Le respect de nos clients induit au premier chef, des 
  règles de confidentialité et de confiance absolues.
  Dans ce cadre, Interdouane s’engage à ne diffuser
  aucune information transmise par ses clients ou acquise
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Qualité de service

L’ensemble des prestations proposées par Interdouanes’appuie sur des méthodologies performantes et éprouvées. Nous n'intervenons que dans le domaine douanier. Interdouane s'engage sur la totale disponibilité de ses consultants, professionnels de la douane ou anciens fonctionnaires des douanes, pour l’ensemble des prestations réalisées.