Importation: le régime de l'importation définitive

L'importation consiste à faire entrer sur le territoire communautaire des marchandises d'origine tierce à l'union européenne en vue d'être
commercialisées en l'état. Ce terme ne recouvre ni les entrées temporaires sur le territoire, ni la réimportation de produits communautaires.

L'opération d'importation présente deux caractéristiques :
- une marchandise importée est non seulement taxable au titre des droits de douane,
- mais aussi imposable au titre de la TVA et d'autres droits indirects.

Ces obligations pouvant être dissociées, elles ont donné naissance à deux régimes particuliers :

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La mise en libre pratique (MLP)

la mise en libre pratique (MLP) qui consiste à acquitter le montant des droits;

- la marchandise peut circuler librement mais ne peut pas être commercialisée,

La mise à la consommation (MAC)

la mise à la consommation (MAC) qui consiste à acquitter le montant des droits et de la tva;

- la marchandise est totalement libérée

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L'importation dans l'UNion européenne

Lorsqu'une marchandise pénètre sur un territoire douanier, elle peut être mise en vente sur le marché dès que les droits et taxes y afférents sont acquittés. Elle jouit du même statut que toute marchandise prise directement sur le marché intérieur et peut librement circuler.

Mais l'UE présente à ce propos une particularité : si les droits de douane sont exigibles à l'entrée du territoire communautaire, les taxes, dont principalement la TVA, ne le sont qu'au moment de la commercialisation dans un Etat membre, la TVA étant un impôt national sur la consommation. Cette particularité conduit à distinguer deux régimes : la mise en libre pratique et la mise à la consommation. Le paiement des droits de douane peut donc être dissocié de la tva.

Les opérations d'importation sont soumises à un plus grand nombre de formalités et de contraintes que les opérations d'exportation. La première raison réside dans les intérêts financiers liées à la perception des droits, et la seconde est constituée par les orientations de la politique économique et commerciale.

Ces orientations se traduisent par les mesures de contrôle du commerce extérieur, par la mise en œuvre des régimes tarifaires préférentiels et par la Politique agricole commune.

Les marchandises importées doivent faire l'objet d'une déclaration en douane qui sera le justificatif fiscal et douanier de l'opération.

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