News and Events 2013

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CODE DES DOUANES DE L'UNION (CDU) VOTE LE 11 SEPTEMBRE ET PUBLIE LE 10 OCTOBRE 2013

    
    20 ans déjà pour l'ancien code des douanes communautaire (CDC).

     Le nouveau code des douanes de l'Union (CDU) a réuni pour son vote une très large majorité (631 voix pour, 44 contre), dont le
    Rapporteure était Madame Constance Le Grip, député européenne représentant l’euro circonscription Ile-de-France. 



  
Bienvenue à ce nouveau code de l'Union et à ses dispositions progressites.

On regrettera quand même:
- le passage à cinq années en France au lieu de trois, pour la prescription des dettes douanières passibles de poursuites judiciaires,
- le renforcement des garanties douanières,
- la réduction de délai de validité du renseignement tarifaire contraignant RTC à trois ans aligné sur celui de l'origine RCO,
- le durcissement de la destination particulière qui devient un régime particulier avec notamment mise en place de garantie.

Certainement le prix de la modernité.

Mais on se félicite pour :
- la mise en place du dédouanement centralisé,
- le guichet unique,
- le dépôt temporaire passé à 90 jours,
- la simplification du perfectionnement actif
- la formalisation des délais et instauration d'une phase contradictoire pour les demandes relatives à l'application de la réglementation douanière,
- ainsi que la valorisation du statut opérateur économique agréé

Publié le 10 octobre, il entre en application (art. 287) le 30 octobre 2013:
Les articles 2, 7, 8, 10, 11, 17, 20, 21, 24, 25, 31, 32, 36, 37, 40, 41, 50, 52, 54, 58, 62, 63, 65, 66, 68, 75, 76, 88, 99, 100, 106, 107, 115, 122, 123, 126, 131, 132, 138, 142, 143, 151, 152, 156, 157, 160, 161, 164, 165, 168, 169, 175, 176, 178, 180, 181, 183, 184, 186, 187, 193, 196, 200, 206, 207, 209, 212, 213, 216, 217, 221, 222, 224, 225, 231, 232, 235, 236, 239, 253, 265, 266, 268, 273, 276, 279, 280, 281, 283, 284, 285 et 286 s'appliquent à compter du 30 octobre 2013 (art. 288 1).
Les articles autres que ceux visés ci-dessus s'appliquent à partir du 1 juin 2016 (art. 288 2).

Consulter:
- le texte: Code des douanes de l'Union (CDU)
- Notre présentation sur les nouvelles dispositions du Code des douanes de l'Union

Ouverture prochaine du guichet unique national

Nicole Brick     Ce communiqué de presse du Ministre du Commerce Extérieur annonce la phase d'expérimentation de la dématérialisation de
     certains documents, qui doit permettre d'arriver à la création du guichet unique, permettant les autres contrôles au même lieu que
     celui douanier.

 

- Dès le 2ème semestre, les entreprises pourront ainsi bénéficier en phase d’expérimentation de la dématérialisation des certificats d’exportation agricoles (près de 30 000 déclarations en douane couvertes par un certificat ont été déposées en 2011 pour un montant exporté de plus de 3 milliards d’euros et des permis CITES relatifs aux espèces protégées.)

- La dématérialisation des licences d’exportation de matériels de défense devrait quant à elle être expérimentée à partir du mois de septembre 2013.

Lire le communiqué de presse de Nicole Brick pdf

Taxation à l'importation d'un véhicule de collection

voiture de collection     Ce texte informe les opérateurs et les particuliers:
 
 - des critères applicables pour qu’un véhicule puisse être qualifié de véhicule    
     de collection présentant un intérêt historique (I)
  - des modalités de dédouanement (II).

 

_________________________________________________________________________________________
I)  Critères cumulatifs requis pour prétendre à la qualification de véhicule de collection
- être relativement rares ;
- ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale (sans exclure pour
autant que leurs qualités fonctionnelles puissent rester intactes) ;
- faire l'objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires
utilisables ;
- avoir une valeur relativement élevée.

__________________________________________________________________________________________
II)  Le véhicule doit présenter un intérêt historique (voir critères)

Consulter:
 - bulletin officiel des douanes (BOD) n°6967 du 16 janvier 2013
-  réponse ministérielle publiée au JO du 13 08 2013 : question 30078
-  question écrite ministérielle belge du 09 06 2009 :  question 4-3535

 


Déclaration d'échanges de biens (DEB)

La réglementation applicable en matière de DEB reste globalement inchangée en 2013. Le BOD est actualisé notamment sur les points suivants :

- Fermeture du CISD de Metz
- Liste des changements intervenus (NGP et des codes pays mis à jour).
- Modalités de transmission de la DEB par voie électronique et déclarations rectificatives actualisées.
- Produits liés à la défense toujours soumis à DEB
- Suppression de la tolérance du répondant fiscal et incidences sur la DEB

Bulletin officiel des douanes(BOD) n°6966 du 8 janvier 2013

 

 

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