Représentation en douane
Le changement de la procédure douanière de mise en recouvrement, avec la parution en 2003 de deux bulletins officiels des douanes(BOD) portant sur la création de l'avis de mise en recouvrement de la dette douanière (AMR) (BOD n° 6568 du 10/03/2003 et BOD n°6578 du 18/07/2003, et BOD n° 6605 du 18 juillet 2004), nous invite à nous rappeler de l'importance de la notion de représentation en douane.
La forme de la représentation en douane va en effet déterminer le débiteur de la dette douanière.
Le mandat
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Les conséquences du choix du
mode de représentation au regard du recouvrement de la dette douanière
Représentation indirecte:
Le
représentant et son mandant sont solidairement responsables de la
dette douanière et fiscale, au moment du dédouanement et
lors d'éventuels redressements a posteriori (cf art. 201§3, 209§3,
211§3, 213et 216§3 du CDC)
Représentation directe:
Seul
l'importateur ou l'exportateur représenté est débiteur de la dette
douanière, en sa qualité de déclarant et au regard des articles
4§18 et 201§3 du CDC première ligne.
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Pour résumer
1°
cas : la déclaration en nom propre et pour compte propre
Les importateurs ou exportateurs interviennent
eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs employés salariés. Ils sont donc,
en qualité de déclarants, les seuls débiteur de la dette douanière et
fiscale au moment du dédouanement ou a posteriori
2°
cas: la déclaration est faite au nom et pour le compte d'autrui
(représentation directe)
La déclaration a été établie par un commissionnaire en douane agréé, dûment
habilité par mandat, seul l'importateur ou l'exportateur est responsable de
la dette douanière en sa qualité de déclarant.
3°
cas: la déclaration est faite en nom propre et pour le compte d'autrui
(représentation indirecte) les importateurs ou exportateurs sont
solidairement responsables avec leur mandant (commissionnaire en douane) de
la dette douanière et fiscale
L'entreprise devra donc bien vérifier le mode de représentation sous lequel sont déposés ses déclarations de douane, en sachant que si un commissionnaire en douane agréé a établi les déclarations dans le cadre de la représentation directe, elle sera considérée comme seule débitrice de la dette douanière à la différence de la représentation indirecte qui fixe la solidarité entre le représentant et son mandant.
François SCHAFF
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