La valeur en douane

valeur en douane  La définition de la valeur en douane à l'importation relève de la réglementation communautaire prise à la suite d'un accord GATT, à la 
  différence de la valeur en douane à l'exportation qui est définie par l'article 36 du code des douanes national

  La valeur en douane à l'importation est la valeur à retenir pour l'application du tarif douanier commun. Aux termes du règlement 1224/80 
  article 3, la valeur en douane à l'importation est la valeur transactionnelle, c'est à dire le prix effectivement payé ou à payer pour les 
  marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la communauté, auquel sont ajoutés ou
  retranchés différents éléments , à condition qu'ils puissent être distingués et qu'ils soient quantifiables.
 
  Nous sommes à votre disposition pour étudier le ou les régimes douaniers les plus appropriés à votre courant d'activité et
  vos échanges.

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Principaux éléments à déduire


- les frais engagés à l'intérieur du territoire douanier,
- les droits de douane et autres taxes à payer dans la CEE,
- les droits de reproduction,
- les commissions à l'achat,
- les intérêts pour paiement différé


valeur à retenir pour le calcul de la tva

La base d'imposition à la TVA est constituée par la valeur en douane, majorée des impositions du à l'importation( droit de douane,..) et des frais accessoires intervenant jusqu'au lieu de première destination en France auquel on retranche les réductions de prix acquises au moment de l'importation.

Principaux éléments à ajouter


- les commissions et frais de courtage,
- les coûts des contenants et frais d'emballage,
- les redevances et frais de licence,
- la valeur de toute partie de la revente revenant directement ou indirectement au vendeur
- les frais de transport et d'assurance jusqu'au lieu d'introduction dans le territoire douanier de la CEE
Le déclarant se doit de procéder aux ajustements.

Valeur statistique

Il s'agit de la valeur franco frontière française, constituée de la valeur en douane, majorée des frais de transport et des frais annexes au transport jusqu'à l'entrée sur le sol français.

 

Les conditions d'acceptation de la valeur transactionnelle


1° il doit s'agir d'une vente

2° la vente ne doit pas être limitée par:
- des restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur
- le retour direct ou indirect au vendeur du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l'acheteur, dont la valeur n'est pas déterminable au moment de l'évaluation

3° l'existence de liens entre l'acheteur et le vendeur ne doit pas avoir influencé le prix

4° les documents présentés à l'appui de l'évaluation ne soient pas faux, inexacts ou inapplicables
Si la valeur transactionnelle n'est pas retenue ou non applicable, l'administration peut avoir recours aux méthodes de substitutions (méthodes comparatives, déductive, du dernier recours)

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Notre offre d'accompagnement à l'optimisation de la valeur en douane
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Le premeir constat porte sur l'existence d'une valeur transactionnelle. En l'absence d'une telle valeur ( location, sociétés liées,etc..) on se tournera vers la méthode d'évaluation à retenir. Nous ferons valider la solution retenue par l'adminsitration des douanes afin d'évietr tout ajustement.

Plus la valeur en douane est élévée, plus le montant des droits de douane  à payer sera élevés. Il est donc logique de rechercher l'optimisation de cette valeur en douane. Mais la recherche de l'optimisation ne doit pas faire oublier les éléments à intégrer à cette valeur. Sur la base de notre référentiel valeur en douane, nous chercherons à établir les éléments à ajouter à cette valeur en douane et ceux à retrancher. La solution retenue fera l'objet d'un rescrit afin de grantir la sécurité juridique de l'entreprise.

Nous avons une parfaite maitrise de la réglementation sur les ventes successives et la déduction de la commission à l'achat. Nos consultations sur ces sujets pour nos clients ont toutes été validées par la Direction générale des douanes.

Confidentialitébr />

confidentialité  Le respect de nos clients induit au premier chef, des 
  règles de confidentialité et de confiance absolues.
  Dans ce cadre, Interdouane s’engage à ne diffuser
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Qualité de service

L’ensemble des prestations proposées par Interdouanes’appuie sur des méthodologies performantes et éprouvées. Nous n'intervenons que dans le domaine douanier. Interdouane s'engage sur la totale disponibilité de ses consultants, professionnels de la douane ou anciens fonctionnaires des douanes, pour l’ensemble des prestations réalisées.