Conseil en douane

Conseil en douane  Le conseil en douane vise à apporter une solution optimisée et sécurisée à la problématique de l'entreprise, que ce soit sur un
  problème réglementaire ou organisationnel.    
  A la demande de nos clients et après étude de de la réglementation applicable à leur interrogation, nous faisons valider la solution 
  retenue par l'administration des douanes. Le rescrit obtenu vous assure la sécurité juridique.

______________________________________________________________________________________________________________________________________

Classement ou ajustement de la valeur en douane

Nous construisons avec vous la demande que nous présentons à la Direction générale des Douanes.

L'objectif est de faire valider la valeur en douane retenue ou faire estimer l'ajustement à prendre en compte, lorsque certains éléments de la valeur ne sont pas quantifiables ou distincts au moment où prend naissance la dette douanière.

On distingue:
- L’autorisation de valeur provisoire (AVP)
- L’autorisation d’ajustement de la valeur (AJ)

L’avis sur la valeur en douane reste l'outil de sécurisation de la valeur.


Grâce au rescrit obtenu de l'administration des douane, votre sécurité juridique est préservée.

 

 

Recherche statistique

Nous pouvons nous livrer à des études et recherches dans le domaine douanier, et ressortir par exemple les statistiques d'importation ou d'exportation d'un produit.

Renseignement tarifaire contraignant (RTC) Renseignement contraignant sur l'origine (RCO)

Nous pouvons préparer vos demandes de RTC à déposer auprès du service en ligne EBTI, et de RCO à déposer auprès de l'administration des douanes de l'état membre d'importation.

Une présentation professionnelle de ces demandes est indispensable pour obtenir une réponse rapide et éviter les rejets pour non validité. L'argumentation et les recherches d'antériorité font parties d'une démarche compétente.

Un soin particulier doit être apporté à ces demandes non seulement sur le plan de la forme mais également sur le fond. L'administration des douanes n'hésite plus à rejeter les RTC. (voir ci-dessous)

Renseignement tarifaire contraignant RTC: Attention danger de rejet à la date d'émssion

Un RTC ne vous met pas à l'abri d'une contestation douanière. L'opérateur, pensant bénéficier d'une protection juridique, n'est pas à l'abri d'une contestation soulevée par l'administration des douanes, qui soulève fréquemment les deux moyens suivants:

- le rejet du RTC, car l'opérateur n'est pas en mesure de prouver qu'il s'agit du même produit,
- un rejet au titre de l'article 34 paragraphe 4. du code des douanes de l'Union (CDU):

4. Par dérogation à l'article 23, paragraphe 3, et à l'article 27, les décisions RTC et RCO sont annulées lorsqu'elles sont fondées sur des informations inexactes ou incomplètes fournies par les demandeurs.

Autres aspects réglementaires douaniers

Après étude de la problématique client et choix de la solution retenue, nous la faisons valider par l'administration des douanes.
Grâce au rescrit obtenu de l'administration des douane, votre sécurité juridique est assurée.

Biens à double usage

Le contrôle des exportations des biens et technologies à double usage est un outil pour lutter contre la dissémination et la prolifération des armes. Le règlement (CE) n° 428/2009 du
Conseil du 5 mai 2009 institue un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage.

Le Service des biens à double usage (SBDU), rattaché au ministère l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, est le service à compétence nationale qui assume la fonction d’autorité de classement et de délivrance des licences d’exportation.

Le contrôle des mouvements transfrontaliers (recherche, constatation et sanction des
infractions) est réalisé par les agents des douanes par application du code du douane.

Il est souvent très difficile pour l'entreprise de s'assurer que ses biens ne sont pas soumis à cette réglementation contraignante.

Nous pouvons vous assister pour faire classifier vos biens au regard de cette réglementation, vous accompagner dans vos démarches auprès l'administration pour les demandes à effectuer.

Confidentialité

confidentialité  Le respect de nos clients induit au premier chef, des 
  règles de confidentialité et de confiance absolues.
  Dans ce cadre, Interdouane s’engage à ne diffuser
  aucune information transmise par ses clients ou acquise
  pour leur compte.

Qualité de service

L’ensemble des prestations proposées par Interdouane s’appuie sur des méthodologies performantes et éprouvées. Nous n'intervenons que dans le domaine douanier. Interdouane s'engage sur la totale disponibilité de ses consultants, professionnels, de la douane ou anciens fonctionnaires des douanes, praticiens du commerce extérieurs pour l’ensemble des prestations réalisées.