Votre meilleure protection contre l'insécurité réglementaire.
Face à la complexité croissante de la réglementation douanière — CDU, accords préférentiels, mesures de politique commerciale — les entreprises font face à des zones d'incertitude juridique qui exposent à des redressements coûteux. Le conseil Interdouane vise précisément à éliminer cette incertitude.
Le rescrit douanier — Instrument de sécurité juridique
Après étude approfondie de la problématique de votre entreprise et sélection de la solution optimale, Interdouane soumet formellement la solution retenue à l'administration des douanes pour validation. Le rescrit obtenu vous protège : l'administration ne peut plus contester la solution qu'elle a validée, dans les limites prévues par la réglementation. C'est votre bouclier juridique en cas de contrôle douanier.
Cinq expertises au cœur du conseil douanier.
Valeur en douane & ajustements
Nous construisons avec vous la demande que nous présentons à la Direction générale des Douanes pour faire valider la valeur en douane retenue ou faire estimer l'ajustement à prendre en compte, lorsque certains éléments ne sont pas quantifiables au moment où naît la dette douanière.
- AVP — Autorisation de valeur provisoire : lorsque la valeur définitive n'est pas connue à la date du dédouanement
- AJ — Autorisation d'ajustement de la valeur : pour les éléments à ajouter ou à déduire de la valeur transactionnelle
- Avis sur la valeur en douane (rescrit valeur) — outil de sécurisation opposable à l'administration
- Redevances et droits de licence — inclusion ou exclusion dans la valeur en douane
RTC & RCO — Renseignements contraignants
Nous préparons vos demandes de RTC à déposer sur le service en ligne EBTI, et de RCO auprès de l'administration des douanes de l'État membre d'importation.
Une présentation professionnelle est indispensable pour obtenir une réponse rapide et éviter les rejets. L'argumentation et les recherches d'antériorité font partie d'une démarche compétente.
- Préparation complète du dossier RTC — nomenclature, argumentation, jurisprudence
- Rédaction des demandes RCO — règles d'origine applicables, preuves
- Recherche d'antériorités EBTI et base CJUE
Attention — Risques de rejet du RTC
Un RTC ne met pas l'opérateur à l'abri de toute contestation. L'administration soulève fréquemment deux moyens :
- Rejet du RTC si l'opérateur ne peut pas prouver l'identité du produit avec celui du RTC
- Annulation sur le fondement de l'art. 34 § 4 CDU — si le RTC est fondé sur des informations inexactes ou incomplètes
Conseil réglementaire & rescrit douanier
Pour tout aspect réglementaire douanier — classement tarifaire litigieux, régime applicable, méthode de détermination de l'origine, interprétation de texte — Interdouane étudie votre problématique et identifie la solution optimale.
- Analyse des textes applicables — CDU, DAU, règlements délégués
- Étude comparative avec la jurisprudence CJUE et nationale
- Rédaction et dépôt de la demande de rescrit auprès de la DGDDI
- Suivi de l'instruction et réponse à l'administration
- Sécurisation de la position de l'entreprise en cas de contrôle ultérieur
Biens & technologies à double usage
Le contrôle des exportations des biens et technologies à double usage est un outil essentiel de lutte contre la prolifération des armes. Le règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 institue le régime communautaire de contrôle des exportations, transferts, courtage et transit.
Le Service des biens à double usage (SBDU), rattaché au ministère chargé de l'Économie, est l'autorité nationale de classement et de délivrance des licences d'exportation. Le contrôle des mouvements transfrontaliers est réalisé par les agents des douanes.
- Classification de vos produits et technologies au regard des listes de contrôle
- Identification des licences requises — autorisation générale, globale ou individuelle
- Accompagnement des démarches auprès du SBDU et de la DGDDI
- Mise en place des procédures internes de contrôle des exportations (ICP)
Études, recherches statistiques & accises
Interdouane peut réaliser des études et recherches spécialisées dans le domaine douanier, notamment l'extraction et l'analyse de statistiques d'importation ou d'exportation d'un produit ou d'un secteur.
- Statistiques d'importation / exportation par code NC et pays
- Analyse des flux et des courants d'échanges
- Extraction COMEXT / Eurostat
- Conseil sur les régimes d'accises applicables (vins, alcools, énergie)
- Entrepositaire agréé — obligations et procédures
- DAE — Document Administratif Électronique (EMCS)
- Veille sur les droits antidumping et compensateurs applicables
- Stratégie d'approvisionnement pour contourner les mesures
- Demandes d'exemption et procédures de réexamen
Confidentialité & qualité de service.
Chaque mission de conseil fait préalablement l'objet d'une offre de service librement débattue entre les parties, précisant l'objet, la méthodologie retenue et les conditions de réalisation.
Confidentialité absolue
Le respect de nos clients exige des règles de confidentialité et de confiance absolues. Interdouane s'engage formellement à ne diffuser aucune information transmise par ses clients ou acquise pour leur compte, à quelque tiers que ce soit.
Qualité & spécialisation exclusive
L'ensemble des prestations repose sur des méthodologies performantes et éprouvées. Nous n'intervenons que dans le domaine douanier. Interdouane garantit la totale disponibilité de ses consultants, tous praticiens du commerce extérieur et spécialistes de la douane.
Indépendance totale
Interdouane exerce sans lien avec des commissionnaires en douane ou des transitaires. Notre conseil est exclusivement orienté vers vos intérêts. Aucun conflit d'intérêt, uniquement votre performance douanière et votre conformité.
Réseau européen
Interdouane dispose d'un réseau de partenaires dans plusieurs États membres de l'UE — notamment au Royaume-Uni et en Belgique — pour assurer la défense de vos intérêts auprès des autorités communautaires à Bruxelles.