Exportateur Agréé (EA)

eur1    Pourquoi devenir Exportateur Agréé (EA)

   La déclaration d'origine va devenir le justificatif d'origine privilégié, voire exclusif, dans les futurs accords
   d'origine.
   C'est déjà le cas pour l'accord UE-Corée du Sud où seul le statut d'exportateur agréé permet de justifier de l'origine
   préférentielle. Ce statut est également prévu pour les prochains accords à venir (Canada, Inde, Singagpour...)

   Le statut d'EA (et la DOF) est un préalable à la dématérialisation des certificats d'origine, prévu à l'horizon 2017 avec le
   projet Projet de Base REX (Exportateurs Enregistrés – SPG) pour une auto-certification de l'origine par les opérateurs
   économiques en remplacement du FORM.A

- statut déjà obligatoire dans le cadre de l'accord UE/Corée du Sud
- extension prévue à l'horizon 2017 pour les prochains accords prévus
- simplification, car pas de certificat EUR1 à faire visé pour chaque opération

Au 1er janvier 2011 : 1.000 EA
Au 1er janvier 2012 : 2.500 EA source DGDI bureau E1

Les déclarations de fournisseurs
Le bulletin officiel des douanes n° 6833 du 20/07/2009 présente les avantages du statut d’Exportateur Agréé en précisant les modalités de demande, d'octroi et de suivi de ce statut, ainsi que les modalités d'utilisation de la déclaration d'origine sur facture.

Ce texte d'application du statut d'exportateur agréé repose sur le règlement (CE) No 1207/2001 DU CONSEIL du 11 juin 2001 qui a instauré ce statut d'exportateur agréé.

Mais ce réglement communautaire a également prévu les modalités de production et de gestion des déclarations de fournisseurs, que semblent trop souvent oublier les entreprises.

Ces dernières doivent être conscientes que le non recours au statut d'exportateur agréé ne les dispensent en rien de la gestion de ces déclarations fournisseurs lorsque ces derrnières sont requises. Un grand nombre de règles d'origine préférentielle prévoient la déclaration du fournisseur.

Le visa du document EUR1 par la douane ne supprime pas la gestion de ces déclarations fournisseurs, pas plus que le respect des règles d'origine. Ce visa n'est en aucune manière une reconnaissance de l'origine, mais doit s'analyser comme une simple présemption.

En cas de demande de contrôle de l'origine par les autorités douanières du pays d'importation, l'administration des douanes du pays d'exportation viendra contrôler l'origine des marchandises reprises sur l'EUR1 chez l'exportateur.

Dans le cas d'une règle d'origine prévoyant la production d'une déclaration fournisseur, la douane controlera ces déclarations fournisseurs et pourra exiger la production d'un certificat INF 4 visé par les autorités douanières du pays du fabricant qui seule permettra de confirmer l'origine.

Notre approche pour vous accompagner lors de la demande de ce statut

Recherche des accords d'origine préférentielle concernés (pays d'exportation)
Recherche des produits par accords
Vérification des classements tarifaires des produits, et demande éventuelle de renseignement tarifaire contraignant (RTC)
Recherche des règles applicables et choix de la régle par accord
Vérification des conditions prévues à l'accord (exonération ou ristourne des droits de douane, vérification du cumul, transport direct,..)
Rescrit en cas de douate sur l'origine
Choix du modèle de document pour la déclaration sur facture
Concertation avec le service achat pour stratégie à définir suivant accord d'origine

La demande de ce statut passe par la vérification de vos procédures actuelles en matière d'origine. En cas d'anomalies, nous pourrons vous proposer les mesures correctives éventuelles. Il semble en effet plus judicieux de s'assurer que votre méthodologie d'établissement de l'origine est conforme à la réglementation préalablement au dépôt de la demande. Votre demande serait d'une part rejetée, et d'autre part pourrait entrainer un contrôle de régularité de vos opérations.

Consulter notre présentation: Exportateur agréé - Origine préférentielle

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Présentation du statut d'exportateur agréé (EA)
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Vous pouvez consulter: Simplifiez vous l'origine préférentielle source DGDI
                                       La douane vous aide source DGDI
                                       QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE
                                       DGDDI – Bureau E1- septembre 2011 source DGDI

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