L'espèce tarifaire
Les
marchandises importées ou exportées doivent être déclarées suivant un
système de codification des produits.
La plupart des pays ont adhéré
au système harmonisé souvent désigné par SH et comportant une codification à
six caractères
numériques.
L'UE a recours a la nomenclature combinée huit caractères numériques ( SH +
2 caractères numériques), et au
TARIC tarif intégré des communautés européennes
nomenclature à dix chiffres.
Définie par l'article 28 du code des douanes national, l'espèce
tarifaire est la dénomination qui est attribuée à la marchandise dans le
tarif douanier commun. Ce dernier comporte près de 15.500 rubriques de
classement.
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Importance de l'espèce tarifaire
L'espèce tarifaire conditionne:
- le taux du droit de douane éventuellement applicable,
- le taux de la TVA et éventuellement des taxes annexes,
- l'application des contingents quantitatifs, prohibitions
et normes,
- les contrôles sanitaires ou phytosanitaires éventuels,
- l'application du contrôle de la destination finale,
- l'octroi des restitutions à l'exportation et à la production
Renseignement tarifaire contraignant RTC/BTI binding tariff information
Nous pouvons présenter vos demandes de RTC auprès de l'administration des douanes de l'état membre d'importation.
Une présentation professionnelle de ces demandes est indispensable pour obtenir une réponse rapide et éviter les rejets pour non validité. L'argumentation et les recherches d'antériorité font parties d'une démarche compétente.
Un soin particulier doit être apporté à ces demandes non seulement sur le plan de la forme mais également sur le fond. L'administration des douanes n'hésite plus à rejeter les RTC. (voir ci-contre)
Rejet du RTC
Renseignement tarifaire contraignant RTC: Attention danger de rejet à la date d'émssion
Un RTC ne vous met pas à l'abri d'une contestation douanière. L'opérateur, pensant bénéficier d'une protection juridique, n'est pas à l'abri d'une contestation soulevée par l'administration des douanes, qui n'hésite pas à soulève les deux moyens suivants:
- le rejet du RTC, car l'opérateur n'est
pas en mesure de prouver qu'il s'agit du même produit,
- un rejet au titre de l'article 34 paragraphe 4. du code des douanes
de l'Union (CDU):
Par dérogation à l'article 23, paragraphe 3, et
à l'article 27, les décisions RTC et RCO
sont annulées lorsqu'elles sont fondées sur des informations inexactes
ou incomplètes fournies par les demandeurs.
"Un renseignement contraignant est valable, à compter de la date de sa
délivrance, pendant trois ans en matière tarifaire et en
matière d'origine.
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Nous
sommes à votre dispositions pour la gestion de vos RTC
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Confidentialité
Le respect de nos clients induit au premier chef, des
règles de confidentialité et de confiance absolues.
Dans ce cadre, Interdouane s’engage à ne diffuser
aucune information transmise par ses clients ou acquise
pour leur compte.
Qualité de service
L’ensemble des prestations proposées par Interdouanes’appuie sur des
méthodologies performantes et éprouvées. Nous n'intervenons que
dans le domaine douanier. Interdouane s'engage sur la totale
disponibilité de ses consultants, professionnels de la douane ou anciens
fonctionnaires des douanes, pour l’ensemble des prestations réalisées.
