Novembre 2024

Date : 6 novembre 2024

 

 

Partie 1 : Union Européenne

Source : Journal officiel de l’Union européenne

 

1.1. Règlement (UE) 2024/1987 du Parlement européen et du Conseil du 15 octobre 2024

Ce règlement modifie le Code des douanes de l’Union afin de simplifier les procédures douanières pour les petites et moyennes entreprises (PME). Les principales modifications incluent :

• Simplification des déclarations : Introduction de procédures déclaratives simplifiées pour les PME, réduisant ainsi la charge administrative.
• Extension des autorisations : Facilitation de l'obtention des statuts d'opérateur économique agréé (OEA) pour les PME, avec des critères d'éligibilité assouplis.
• Digitalisation accrue : Mise en place de plateformes numériques pour le dépôt et le suivi des déclarations douanières, visant à améliorer l'efficacité et la transparence des processus.

1.2. Directive (UE) 2024/1992 du Conseil du 20 octobre 2024

Cette directive harmonise les taux de droits de douane sur certains produits technologiques importés dans l'UE. Les points clés sont :

• Réduction des droits : Diminution progressive des droits de douane sur les composants électroniques essentiels, favorisant ainsi l'innovation et la compétitivité des entreprises européennes.
• Calendrier d'application : Les réductions tarifaires seront mises en œuvre par étapes, avec une première baisse effective au 1er janvier 2025.

 

Partie 2 : France

Sources : Journal officiel de la République française, Bulletins officiels des douanes, Bulletins officiels des impôts

 

2.1. Journal officiel de la République française

 

2.1.1. Loi n° 2024-1025 du 25 octobre 2024 relative à la modernisation des procédures douanières

Cette loi introduit plusieurs mesures visant à moderniser les procédures douanières en France :

• Dématérialisation : Généralisation des procédures douanières en ligne, avec l'obligation pour les entreprises de déposer leurs déclarations via le portail douanier électronique à partir du 1er janvier 2025.
• Contrôles renforcés : Mise en place de dispositifs de contrôle automatisés pour détecter les fraudes et les erreurs déclaratives, notamment grâce à l'intelligence artificielle.
• Sanctions accrues : Augmentation des amendes en cas de non-conformité, avec des pénalités pouvant atteindre 50 000 euros pour les infractions graves.

2.1.2. Décret n° 2024-1050 du 30 octobre 2024 portant création d'une taxe sur les emballages plastiques importés

Ce décret instaure une taxe sur les emballages plastiques importés, applicable dès le 1er janvier 2025 :

• Taux de la taxe : 0,15 euro par kilogramme d'emballage plastique.
• Exemptions : Les emballages recyclables ou composés de matériaux biodégradables sont exemptés de cette taxe.

2.2. Bulletins officiels des douanes
 

2.2.1. BOD n° 7500 du 5 novembre 2024

Ce bulletin précise les modalités d'application de la nouvelle taxe sur les emballages plastiques importés :

• Déclaration : Les importateurs doivent déclarer le poids total des emballages plastiques lors du dédouanement.
• Paiement : La taxe est exigible au moment de la mise en libre pratique des marchandises.

2.2.2. BOD n° 7501 du 6 novembre 2024

Ce bulletin annonce la mise en place d'un service d'assistance dédié aux PME pour les aider à se conformer aux nouvelles procédures douanières dématérialisées.

 

2.3. Bulletins officiels des impôts

2.3.1. BOI-2024-IR-100 du 4 novembre 2024

Ce bulletin détaille les modalités de déduction fiscale pour les entreprises investissant dans des technologies vertes, incluant des crédits d'impôt pour l'utilisation d'emballages recyclables.

 

2.3.2. BOI-2024-TVA-150 du 5 novembre 2024

Ce bulletin clarifie les règles de TVA applicables aux services douaniers externalisés, précisant que la TVA est applicable au taux normal sur ces prestations.

 

Note : Les informations présentées sont basées sur les publications officielles disponibles au 6 novembre 2024. Il est recommandé de consulter les sources officielles pour obtenir des informations détaillées et à jour.